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Le projet de loi sur lamodernisation de l’économie (dite LME) a pour objectif de « stimuler la croissance et les énergies ». Il est organisé autour de quatre grands volets :

1. Permettre à tous ceux qui veulent entreprendre de le faire,
2. Relancer la concurrence,
3. Renforcer l’attractivté du territoire,
4. Améliorer le financement de l’économie.

Dans son premier volet, ce projet de loi prévoit notamment la création d’un statut simplifié de l’entrepreneur individuel pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société.

Dans le cadre de ce nouveau statut simplifié, plusieurs mesures importantes sont décrites dans ce projet de loi :

• Mise en place d’un dispositif qui permettra à l’entrepreneur de cotiser en pourcentage fixe de son chiffre d’affaires (microtaxation forfaitaire fiscale et sociale), afin de régler de façon définitive ses cotisations sociales et ses impôts. Les taux globaux de charges seront ainsi fixés à 13% du chiffre d’affaires pour le commerce et à 23% du chiffre d’affaires dans les services.
Ce prélèvement forfaitaire restera optionnel et, au choix de l’entrepreneur, mensuel ou trimestriel.

• Les droits de mutation seront abaissés à 3% pour la vente des fonds de commerce, contre 5 % aujourd’hui, dès lors que la valeur taxable des fonds n’excédera pas
200 000 euros.

En cas de reprise d’une entreprise, dont la valeur du fonds ne dépassera pas 300 000 euros, par des salariés ou des membres de la famille du vendeur, le rachat pourra être exonéré de droits de mutation, à condition que les repreneurs s’engagent à poursuivre l’activité pendant cinq ans.


Concernant les sociétés, et afin de faciliter leur transmission, le projet de loi prévoit de modifier le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise.
La condition de détention minimale de la société reprise par le repreneur sera désormais fixée à 25 % au moins du capital de la société reprise, au lieu de 50 % actuellement. Le plafond des intérêts retenus pour le calcul de cette réduction d’impôt sur le revenu sera, lui, doublé et porté à 20 000 euros pour une personne seule (40 000 euros pour un couple).
Plus largement, le projet de loi prévoit la mise en place de diverses mesures de simplification pour les entreprises :


• Les effets de seuil (liés à l’embauche d’un 10ème ou d’un 20ème salarié) seront « gommés » par le maintien des exonérations pendant trois ans.
• Le fonctionnement des SARL sera simplifié.
• Les entrepreneurs individuels en cumul d’activité seront dispensés d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
• Les EURL n’auront plus à faire de publication au Bodac.

Eric BERGER