IFEC Paris IDF

(Cet article résume une partie des débats de la réunion IFEC du 6 mai 2008, animée par Catherine Sabouret et Yves-Alain Ach)

Une entité que nous contrôlons en tant que commissaire aux comptes, peut avoir besoin de fournir dans un cadre déterminé des informations financières et comptables.
Les trois dernières normes professionnelles ( « NEP ») publiées au journal officiel du 23 mars 2008 et homologuées préalablement par le garde des sceaux précisent les modalités sous lesquelles le commissaire aux comptes peut réaliser les missions encadrées par ces normes.

Les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes définies dans ces normes permettent d’encadrer les conditions sous lesquelles le CAC est autorisé, dans le cadre des DDL, à réaliser une mission demandée par l’entité qui l’a chargé de certifier les comptes, conformément à l’art..L.822-11 II du code de commerce tout en respectant le code de déontologie.

La norme prévoit qu’il y ait nécessairement dans le cadre de ces missions l’établissement préalable d’une lettre de mission.
Celle-ci devra encadrer les modalités d’intervention ainsi que les limitations que nous estimerons nécessaires de formuler. Les travaux que nous mettrons en œuvre devront respecter la NEP en application des dispositions légales.
Enfin, en fonction de la mission qui nous est confiée, nous devrons mettre en œuvre des travaux dits complémentaires pour obtenir l’assurance qualifiée selon la DDL applicable, que les informations financières, prises dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives.

Le rapport que nous serons amenés à émettre devra comprendre toute information utile à la compréhension : titre, entité du destinataire, nature des informations financières qui font l’objet du rapport, période, rôle de l’organe compétent, nature des travaux, toutes remarques utiles, observations, conclusion et opinion…

Si nous sommes amenés à intervenir avec un co-commissaire, une double signature sera obligatoire si le rapport porte sur des informations financières, établies selon le référentiel adopté pour les obligations légales, arrêtées par l’organe compétent ou destinées à être communiquées au public. Dans les autres cas, le CAC doit informer son confrère de l’établissement d’un tel rapport.

Concrètement ces normes sont au nombre de trois, l’u ne concerne les examens dits limités, l’autre concerne des audits spécifiques et la troisième permet l’émission d’attestation.

1 –Audit (NEP – 9010) et examen limité (NEP – 9020) entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de CAC.

Les normes d'exercice professionnel relatives à l'audit et à l’examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes définissent les conditions sous lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé, dans le cadre de diligences directement liées à sa mission, à réaliser un audit ou un examen limité d'informations financières, demandé par l'entité qui l'a chargé de certifier ses comptes.
Les normes précisent aussi les travaux que le commissaire aux comptes devra mettre en oeuvre et la forme des rapports délivrés à l’issue de cet audit ou de cet examen limité.
L’entité contrôlée peut avoir besoin de produire des informations financières
(comptes, états comptables ou éléments de comptes) ayant fait l’objet d’un contrôle externe, afin de renforcer la sécurité financière pour l’utilisateur et la crédibilité de ces dernières. Dans ce cas elle peut être amenée à demander un rapport d’audit ou d’examen limité.

Lorsque ce type de rapport est demandé à l’auditeur, celui-ci formulera en fonction de la nature de la demande :
- soit pour un rapport d’audit émis dans le cadre de la NEP « Audit entrant dans le cadre de DDL à la mission de commissaires aux comptes », une conclusion faisant état d’une « assurance raisonnable », c’est-à-dire d’une assurance élevée, mais non absolue du fait des limites inhérentes à l’audit, que les informations financières soumises à l'audit ne comportent pas d’anomalies significatives,
- soit pour un rapport d’examen limité émis dans le cadre de la NEP « Examen limité entrant dans le cadre de DDL à la mission de commissaires aux comptes », une conclusion faisant état « assurance modérée », c’est-à-dire d’une assurance moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit des comptes.
Dans les deux cas de figure, les travaux mis en oeuvre consisteront à s’assurer que les informations financières concernées relatives à l’entité contrôlée ne comportent pas d’anomalies significatives

2 – Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de CAC (NEP- 9030)

La norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé, dans le cadre de diligences directement liées à sa mission, à délivrer une attestation à l'entité qui l'a chargé de certifier les comptes.

Ces attestations peuvent porter sur des informations chiffrées ou qualitatives ou même sur des procédures de contrôle interne de l’entité.
Ces attestations feront référence à l’obtention du niveau d’assurance requis, cette dernière variant selon la nature des informations et l’objet de l’attestation demandée.

Par ailleurs, la norme précise qu’il est impossible de se prononcer sur la possibilité de réalisation de prévisions ; que les travaux à mettre en œuvre font référence à la technique de contrôle relative au caractère probant des éléments collectés ; et
qu’il peut être nécessaire d’obtenir une déclaration écrite de la direction,
L’attestation devra respecter la forme détaillée dans la NEP à laquelle sera joint le document établi par la direction qui comprend les informations objet de l’attestation.

Catherine Sabouret & Yves-Alain Ach